Amendement 1077 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Jean-Frédéric Poisson (auteur), Patrick Hetzel (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Annie Genevard (cosignataire), Damien Abad (cosignataire), Dino Cinieri (cosignataire), Yannick Moreau (cosignataire), Bérengère Poletti (cosignataire) … 11 signataires en tout
Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de poser clairement le principe que le droit de préemption d’ordre public de la Safer puisse désormais jouer lors de la vente, concomitante ou pas, de droits immobiliers démembrés (nue-propriété/usufruit).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N1077
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