Amendement 1120 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux copreneurs d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une société à laquelle une mise à disposition du bail rural a été consentie par l’autre conjoint, le bailleur ne peut invoquer ce motif pour refuser la cession du bail. ». II. – Le I s’applique aux baux en cours à la date de promulgation de la présente loi.