Amendement 199 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Dino Cinieri (auteur), Yves Foulon (cosignataire), Arlette Grosskost (cosignataire)
Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens définis au premier alinéa à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N199
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé