Amendement 59 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine, après avis de l’interprofession compétente, le ministre de l’agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l’apposition sur chaque contenant d’un dispositif unitaire permettant d’authentifier l’origine du produit mis à la commercialisation. « Le dispositif mentionné à l’alinéa précédent doit être conforme à un cahier des charges défini par décret et utilisé dans les conditions définies par ce décret. « Le non-respect de l’obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l’habilitation de l’opérateur. ».