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31 décembre 2013 · Assemblée nationale · PO644420 · dispositif Amendement

Amendement 575 au texte PRJLANR5L14BTC1639

· Retiré

Jacques Lamblin (auteur)

Après l’alinéa 19 est créé l'alinéa suivant : « le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales de l’agriculture dans l’exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme œuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, la cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées au chapitre III du présent titre. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N575
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1639/AN/575.pdf
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