Amendement 498 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 54 : « Art. L. 156‑4. – Afin d’assurer la mise en œuvre effective des articles L. 112‑1 et L. 121‑1 et de rémunérer les services environnementaux produits par la forêt et le bois, l’État ... (le reste sans changement) ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».