Amendement 1478 au texte PRJLANR5L14BTC1639

L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 422‑23. – Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ne peuvent pas constituer de réserve de chasse communale ou intercommunale en faveur du grand gibier. « La superficie maximale des réserves pour tout autre gibier est d'un dixième de la superficie totale du territoire de l'association. ».