Amendement 1608 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC1639

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. – Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informatisé gérées par la direction générale des douanes et droits indirects dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre du budget. »