Amendement 1141 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou droits visés aux alinéas précédents lorsqu’ils font l’objet d’une aliénation à titre gratuit, à moins que celle-ci ne soit réalisée entre personnes ayant des liens de parenté ou d’alliance au-delà du quatrième degré inclus. ».