Amendement 566 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l’aliénation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »