Amendement 572 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du second alinéa de l’article L. 143‑6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »