Amendement 581 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années suivant la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le représentant de l’État dans le département, les actions des plans pluriannuels régionaux de développement forestier constituent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois jusqu’à l’expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ».