Amendement 636 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Antoine Herth (auteur), François de Mazières (cosignataire)
Les chambres d’agriculture ne représentent qu’imparfaitement le secteur agricole. En effet, si les salariés des Entreprises du Paysage y siègent, mais ce n’est pas le cas des dirigeants des entreprises dont ils sont les salariés. Cet amendement vise à remédier à cette situation. Les entreprises du paysage, au nombre de 28 000, emploient 92 000 personnes sur l’ensemble du territoire. Elles ont une convention collective unique et un dialogue social dynamique. C’est en toute logique qu’elles souhaitent être représentées, au même titre que les salariés au sein des Chambres d’agriculture, instance de concertation et de la vie de la démocratie sociale. Cet amendement vise à créer un collège dédié aux entrepreneurs du paysage et, de ce fait, à majorer le de deux le nombre d’élus dans les chambres d’agriculture.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N636
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