Amendement 650 au texte PRJLANR5L14BTC1639

La loi d’orientation agricole de 1999, a créé l’obligation de mettre en place des CASC (comité d’activités sociales et culturelles) départementaux, financés exclusivement par les employeurs au bénéfice des salariés des entreprises et exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise. Or à ce jour, très peu de CASC locaux ayant vu le jour, les salariés des entreprises ou exploitations agricoles dont l’effectif est inférieur à 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise n’avaient donc pas accès à des activités sociales et culturelles. Toutefois, le 4 décembre 2012, les partenaires sociaux de la production agricole prenant leur responsabilité ont signé un accord national visant à permettre aux salariés des entreprises et exploitations agricoles d’accéder à un catalogue d’offres de services et d’activités dans différents domaines sociaux et culturels. La gestion de ce catalogue est assurée par l’ASCPA (association sociale et culturelle paritaire en agriculture). Dans ce cadre, cet amendement propose de revenir sur l’obligation qui n’a plus lieu d’être suite à l’accord national signé par les partenaires sociaux.