Amendement 638 au texte PRJLANR5L14BTC1639

1° Au deuxième aliéna de l’article R.254-11 du code rural et de la pêche maritime après le mot « phytopharmaceutiques » insérer les mots « et les produits de biocontrôle » 2° Au même alinéa substituer au mot « cinq » le mot « dix » 3° Au même alinéa supprimer les mots suivants « portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 »