Amendement 155 au texte PRJLANR5L14BTC1639
· Irrecevable
Guénhaël Huet (auteur), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire), Pierre Morel-À-L'Huissier (cosignataire), Jean-Marie Sermier (cosignataire), Alain Marleix (cosignataire), Jacques Myard (cosignataire), Dominique Le Mèner (cosignataire) … 10 signataires en tout
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC1639P0D1N155
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