Amendement 565 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « , à l’exclusion des bois et forêts ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».