Amendement 565 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l’article L 143‑4 du code rural et de la pêche maritime. Cet article indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère agricole, les parcelles boisées deviennent préemptables. Cet amendement soulève donc l’ambiguïté de la formulation initiale. Le droit des Safer dans ce domaine ne doit pas être diminué.