Amendement 463 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens définis à l’alinéa précédent à moins que l’acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».