Amendement 400 au texte PRJLANR5L14BTC1639

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Le c du 6° de l’article L. 143‑4 est complété par les mots : « ou, pour les surfaces boisées comprises entre le seuil fixé par département ou partie de département par le représentant de l’État et le seuil de quatre hectares prévu par ce même article, si elles font l’objet d’un avis favorable du centre régional de la propriété forestière ; ». ».