Amendement 564 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. - À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « de la pleine propriété ou de l’usufruit ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 39. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».