Amendement 571 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I. – Compléter l’alinéa 55 par les mots : « , après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « ou de gré à gré » et les mots : « , à condition que la procédure d’adjudication n’ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».