Amendement 707 au texte PRJLANR5L14BTC1639

I – La première phrase de l’article 885 P du CGI est complétée par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint ». II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.