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24 décembre 2013 · Assemblée nationale · Ministère de l'éducation nationale · question Question

certificats médicaux

· Réponse publiée

Philippe Folliot (auteur)

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux soins des enfants pendant les heures scolaires en particulier concernant la demande de certificats médicaux. Selon certaines associations, des problèmes subsisteraient dans l'accès aux soins par des enfants pendant les heures scolaires. En effet, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi. Or, selon les articles L. 131-8 et l'artiche R. 131-5 du code de l'éducation, les responsables de l'enfant devraient informer l'établissement en cas d'absence. Par conséquent, en cas d'absence temporaire d'un enfant, les personnels de l'éducation nationale n'auraient pas y à faire obstacle. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE46775
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-46775QE.htm
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