cession à des Etats alliés ; modalités

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la cession de matériels militaires à des États alliés. Le 31 décembre 2016, le ministre de la défense a annoncé « la création d'un dispositif nouveau facilitant la cession de matériel militaire aux armées partenaires », précisant que ce dispositif consistait en « une nouvelle ligne budgétaire, de 10 millions d'euros pour 2017, qui permettra un nouvel outil de coopération de nos armées avec les pays partenaires ». Il lui demande d'indiquer à quel programme et action budgétaires ce dispositif est rattaché, de préciser dans les documents budgétaires pour 2017 transmis au Parlement où il en est fait mention et d'expliciter les règles juridiques qui présideront à ce dispositif (code des marchés publics, CIEEMG, contrôle parlementaire, etc.).