financement ; réglementation

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la sous-consommation récurrente des aides au poste budgétées en faveur des entreprises adaptées, malgré les besoins constatés au quotidien par tous les acteurs du secteur. Le projet de loi de finances pour 2014 a maintenu l'objectif de progression du nombre d'aides au poste, si l'on se réfère au niveau des crédits effectivement consommés en 2013. Cependant, il n'est que partiellement réalisé considérant les engagements prévus par le pacte signé en 2011 entre l'État et les principales associations représentatives du secteur adapté. Depuis des années, nous constatons une sous-consommation des crédits budgétés pour ce secteur, révélatrice de dysfonctionnement dans leur pilotage sur le terrain. Nul doute en effet que les besoins sont manifestes et croissants, la crise économique entraînant une progression du taux de chômage deux fois plus sensible pour les personnes en situation de handicap que pour les autres populations, alors même qu'elles y sont déjà davantage confrontées et plus sujettes à du chômage de longue durée. Partageant la conviction de ce Gouvernement que ces aides sont un investissement aussi utile qu'efficace à la fois pour ces personnes et pour l'ensemble de la collectivité publique, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer le taux de consommation des aides budgétées pour les entreprises adaptées.