Amendement 28 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation nationale et les parties prenantes disposent d'une information actualisée, notamment dans le cadre des débats budgétaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N28
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