Amendement 12 (Rect) au texte PRJLANR5L14BTC2449

L’amendement ajuste les plafonds de dépenses par coordination avec les débats relatifs au projet de loi de finances et en cohérence avec l’évolution des plafonds fixés par les articles 13 et 14. Sur chacune des annuités, les mesures intervenues en débat et affectant le périmètre des dépenses relèvent le plafond de 0,04 Md€. En 2015, le niveau des dépenses hors charge de la dette et pensions (périmètre dit « en valeur ») est diminué de 0,3 Md€ au titre de la diminution du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. La hausse de 0,25 Md€ au titre de la hausse des concours aux collectivités territoriales (à titre principal fonds de compensation pour la TVA) étant gagée sur les missions du budget général, l’évolution de cette ventilation au sein des composantes de l’agrégat est sans impact sur celui-ci.