Amendement 20 au texte PRJLANR5L14BTC2449

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de l’année précédente » les mots : « , au titre du dernier exercice clos, les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements ou, le cas échéant, les prélèvements dont elles font l’objet, au titre de la péréquation ».