Amendement 10 au texte PRJLANR5L14BTC2449

Le présent amendement vise à préciser le niveau de l’ajustement structurel prévu en 2015, déduction faite de l’impact des nouvelles règles comptables applicables aux crédits d’impôt. Ces règles imposent désormais de comptabiliser la créance associée à un crédit d’impôt, et non plus son coût budgétaire. Compte tenu de la montée en charge du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi et de l’écart existant, en 2015, entre le coût budgétaire et la créance de CICE, ces nouvelles règles comptables diminuent de 0,1 % du PIB l’ajustement structurel en 2015. En conséquence, le présent amendement précise que l’ajustement structurel atteindrait 0,5 % du PIB en 2015, si cet effet purement comptable était neutralisé.