Amendement 7 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire)
Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 2 la ligne suivante :
184,1
186
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N7
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