Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Adopté
Gouvernement (auteur)
(pour coordination)
Substituer au tableau de l’alinéa 2 le tableau suivant :
«
2015
2016
2017
283
135
86
. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N24
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