Amendement 24 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Adopté
Gouvernement (auteur)
Cet amendement de coordination procède à l’actualisation de la trajectoire de la somme des plafonds des impositions de toutes natures compte tenu des amendements apportés au projet de loi de finances pour l’année 2015.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N24
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