Amendement 18 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour 2015 »
les mots :
« de l’année précédente ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N18
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