Amendement 8 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Rejeté
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire)
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N8
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