Amendement 23 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 4, après le mot :
« internet »,
insérer les mots :
« , dans un document unique, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N23
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