Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , au titre de la péréquation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N29
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé