Amendement 29 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Retiré
Valérie Rabault (auteur)
Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N29
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