Amendement 11 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Adopté
Gouvernement (auteur)
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 0,6 »
le nombre :
« 0,5 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N11
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