Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449

Rédiger ainsi cet article : « Les entités autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale bénéficiant d’une imposition de toutes natures et recouvrant directement son produit transmettent chaque année à leurs administrations de tutelle ou, à défaut, au ministre en charge des finances, l’assiette et le produit de ces impositions de toutes natures : « - Avant le 31 mars, pour les données relatives au dernier exercice clos ; « - Avant le 30 juin, pour les données prévisionnelles relatives à l’exercice en cours et à l’exercice suivant. « Doivent également être transmises les hypothèses et modalités de calcul sous-jacentes à ces données. ».