Amendement 21 au texte PRJLANR5L14BTC2449

Cet amendement précise, d’une part, la liste des entités devant transmettre des informations sur les taxes affectées dont elles recouvrent elles-mêmes le produit et, d’autre part, les administrations auxquelles ces entités doivent transmettre ces informations. Afin de mieux contrôler l’évolution de ces ressources financières et conformément à la recommandation n° 10 du rapport de juillet 2013 du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité affectée, l’amendement prévoit que l’ensemble des agences recouvrant une taxe affectée, et non pas seulement celles recouvrant une taxe affectée plafonnée, transmette à leurs administrations de tutelle technique et financière ou, pour les autorités administratives ou publiques indépendantes, au ministre en charge des finances des informations précises sur les taxes qui leur sont affectées.