Amendement 4 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dégrèvements, »,
insérer les mots :
« y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N4
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé