Amendement 14 au texte PRJLANR5L14BTC2449

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans le projet de loi de finances de l’année et, le cas échéant, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le montant des crédits mis en réserve pour chaque programme est communiqué aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année qui suit l’adoption de la loi de finances de l’année. »