Amendement 22 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Rejeté
Gouvernement (auteur)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , les fonds de péréquation entre collectivités et la fiscalité transférée à divers titres »
les mots :
« ainsi que les fonds de péréquation entre collectivités ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N22
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