Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449

Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : « L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété de la manière suivante : 1° Au 3ème alinéa, les mots « l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins » sont insérés avant les mots « des négociations avec les professionnels de santé » ; 2° l’article est complété par les dispositions suivantes : « le Directeur général de l’UNCAM présente devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l’article L.O. 111‑9 le rapport, les éléments de bilan ainsi que les propositions, prévus au présent article. »