Amendement 26 au texte PRJLANR5L14BTC2449

L’article 27 bis prévoyait que le Directeur général de l’UNCAM transmette au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation avec les professionnels de santé et qu’il soit auditionné sur ce sujet. Or, le code de la sécurité sociale disposait d’ores et déjà qu’un bilan des négociations était réalisé chaque année par l’UNCAM. L’article L. 111‑11 étant plus détaillé, il est simplement complété pour éviter toute ambiguïté concernant l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins », ainsi que le principe d’une audition par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.