Amendement 5 au texte PRJLANR5L14BTC2449
· Retiré
Charles de Courson (auteur), Philippe Vigier (cosignataire)
I. A l’alinéa 1, après le mot « dégrèvement », insérer les mots : « y compris charge de la dette et contributions au compte d’affectation spéciale Pensions ».
II. En conséquence, l’alinéa 2 est supprimé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14SEA644420BTC2449P0D1N5
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