contractualisation ; perspectives

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés persistantes au sein des relations contractuelles entre les producteurs de lait et les entreprises privées de collecte et de transformation. En effet, malgré un dispositif mis en place il y a plus de deux ans, les négociations de contractualisation n'aboutissent pas faute d'accord entre les parties. Pourtant cette contractualisation est indispensable à la pérennité des exploitations et à la défense de notre indépendance alimentaire mais ne peut être réalisée qu'avec les producteurs et non contre eux. C'est pourquoi il semble nécessaire que les pouvoirs publics agissent davantage pour mettre en place ce dispositif sur l'ensemble du territoire national sans exception. Aussi, afin de lever les blocages persistants, il est proposé par les organisations de producteurs de rendre obligatoire, pour l'acheteur bénéficiant du mandat de facturation du lait qu'il achète auprès du producteur, le transfert d'informations portées sur les factures de lait des adhérents des OP. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour améliorer la relation contractuelle entre acheteurs et fournisseurs de lait.