fraude fiscale ; rédaction du rapport annuel ; perspectives

L'article 103 de la loi de finances pour 2014, applicable à partir de l'exercice 2015, prévoit la création d'un rapport sur l'évasion fiscale annexé à la loi de finances de l'année, détaillant notamment le nombre de contribuables soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune ou assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, qui quittent le territoire national ou reviennent en France. Ces dénombrements doivent y être répartis par tranche du barème, par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine. Ce rapport est en cours d'élaboration. Certaines informations qui y sont demandées figurent dans le rapport prévu à l'article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 sur l'évolution des départs pour l'étranger et des retours en France des contribuables et sur l'évolution du nombre de résidents fiscaux dont la version 2014 a été transmise aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat le 23 septembre dernier.