police sanitaire ; cotisations sociales ; arriérés

Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un manque à gagner important dans la retraite de plusieurs vétérinaires suite à des opérations passées de prophylaxie sur les bovins, commanditées et financées par l'État. Lors de ces opérations, les vétérinaires étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était encadré et contrôlé par les directions départementales des services vétérinaires sous la conduite du ministère de l'agriculture. À ce titre, leur employeur devait les affilier aux régimes sociaux, mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite. Un manque à gagner a alors été constaté sur le montant des retraites des vétérinaires, reconnu par le Conseil d'État comme une faute de l'État, entraînant réparation (arrêtés n° 334197 et 341325 du 14 novembre 2011). Quelques-uns des vétérinaires alors concernés ont été effectivement indemnisés. Cependant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leurs droits à une retraite normalement due. Ils n'arrivent pas à obtenir cette réparation du fait de la date de prise d'effet de la prescription quadriennale, qui limite dans le temps les recours envers l'État. En effet, la reconnaissance de la faute de l'État date de 2011, ce qui élimine pour le recours tous les vétérinaires ayant pris leur retraite avant cette date. La problématique aujourd'hui porte donc sur la date de prise d'effet de la prescription quadriennale. Plusieurs vétérinaires ignoraient cette prescription, qui a fait l'objet d'une communication très faible, au moment où ils ont pris leur retraite. Ils sont de bonne foi, mais se sentent aujourd'hui floués : il a fallu attendre 2011 pour qu'ils apprennent, suite à des actions menées par certains de leurs représentants, que l'État avait commis une faute. Ils ont ainsi présenté tardivement un dossier de demande -par ailleurs très difficile à constituer, du fait de l'ancienneté de ces opérations de prophylaxie d'état et de la destruction de certaines archives-. Au total, plusieurs centaines de vétérinaires retraités seraient lésées. Ainsi, les vétérinaires retraités, dont la retraite est mince en partie à cause de la carence de l'État - souhaiteraient voir la prescription courir au-delà de 2015, en réparation de la faute commise par l'État. Les dossiers établis avant cette date deviendraient alors valides pour tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2011. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur le sujet, et les propositions du Gouvernement pour ces vétérinaires retraités, qui se sentent floués par la date de début de prescription qui diminue considérablement les ayants droit.